Sanction disciplinaire

Jan 22, 2024 | Droit individuel

La sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute grave ou lourde. Le droit du travail encadre les conditions et les modalités des sanctions disciplinaires. Votre avocat joue un rôle essentiel dans ce domaine, tant pour conseiller l’employeur que pour défendre le salarié.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses salariés, tels que le non-respect du règlement intérieur, l’insubordination, la négligence, la violence, la fraude, etc. Toutefois, ce pouvoir n’est pas illimité et doit respecter certaines règles. Ainsi, l’employeur doit informer le salarié de la faute reprochée et de la sanction envisagée, lui laisser un délai de réponse et lui notifier la sanction par voie écrite. La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute et ne peut pas avoir d’effet rétroactif. L’employeur ne peut infliger plusieurs sanctions pour une même faute, ni modifier la nature ou l’étendue de la sanction après coup.

Les différents types de sanction disciplinaire

Il existe différents types de sanctions disciplinaires selon la nature et l’importance de la faute commise par le salarié. Elles peuvent être classées en deux catégories : les sanctions mineures et les sanctions majeures.

Le sanction disciplinaire mineure

Les sanctions mineures n’affectent pas la situation du salarié dans l’entreprise. Elles peuvent être, par exemple, un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire de courte durée (sans salaire), une amende (dans certains secteurs d’activité). Ces sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l’entreprise ou par la convention collective applicable.

La sanction disciplinaire majeure

Les sanctions majeures modifient la situation du salarié dans l’entreprise. Elles peuvent être, par exemple, une mutation, une rétrogradation, un licenciement pour faute réelle et sérieuse, un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Ces sanctions doivent être motivées par des faits précis et vérifiables et respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

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