Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur, un licenciement individuel doit respecter certaines règles de procédure et de fond, prévues par le code du travail et les conventions collectives applicables, et un avocat pourra pourra vous conseiller et vous défendre dans cette négociation de fin de contrat particulière.
Le licenciement individuel
Le licenciement individuel peut être motivé par des raisons personnelles ou économiques. Le motif personnel repose sur une cause réelle liée au comportement et/ou aux capacités du salarié : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou mentale… Le motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse liée à la situation de l’entreprise : réorganisation, baisse d’activité, difficultés financières…
La procédure de licenciement individuel (différente d’un licenciement collectif)
Dans les deux cas, l’employeur doit respecter une procédure spécifique pour rompre le contrat de travail du salarié. Cette procédure comprend les étapes suivantes :
L’entretien préalable
L’entretien est effectué par convocation et a pour objet d’informer le salarié des motifs du licenciement envisagé et de recueillir ses explications. Il doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la réception de la convocation par le salarié. L’employeur doit attendre un délai minimal après l’entretien avant d’envoyer la lettre de licenciement. Ce délai varie si le licenciement est pour motif économique ou motif personnel.
La notification du licenciement
La lettre de licenciement est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrés après l’entretien préalable et doit mentionner les motifs du licenciement et la date de fin du contrat. Le salarié peut demander des précisions concernant les différents motifs énoncés dans la lettre, en tenant compte d’un délai de 15 jours à compter de sa notification. Dans ce cas, l’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours pour y répondre.
Le respect d’un délai de préavis
Le préavis est la période durant laquelle le salarié continue à travailler et être rémunéré après notification du licenciement. Sa durée varie selon l’ancienneté du salarié et la convention collective applicable. L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer la durée entière de son préavis, mais en contrepartie, il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Le versement d’une indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié hormis en cas de faute grave ou lourde. Son montant est fixé par la convention collective ou le contrat de travail, sans pouvoir être inférieur à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
Comment contester un licenciement individuel
Le salarié qui conteste son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement. Il peut demander la nullité du licenciement s’il est fondé sur un motif discriminatoire, illicite, ou s’il résulte d’un harcèlement (moral ou sexuel). Il peut également demander des indemnités dues en cas de non-respect de la procédure ou des motifs du licenciement. Cette contestation est régie par les articles L1235-1 à L1235-16 : contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes
Le rôle de l’avocat
L’avocat en droit du travail a pour rôle de conseiller, d’assister et de défendre son client, qu’il soit employeur ou salarié, dans le respect du droit du travail et des procédures applicables.
Dans le cas d’un licenciement individuel, l’avocat intervient dès la phase préalable au licenciement, en vérifiant la validité du motif invoqué, la conformité de la procédure à suivre et les éventuelles obligations de reclassement ou de formation. Il négocie également une rupture conventionnelle ou une transaction avec la partie adverse, afin d’éviter un contentieux judiciaire. Il peut également contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes en représentant son client et faire appel du jugement ou se pourvoir en cassation s’il le juge nécessaire.
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