Le salarié ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut la contester devant le conseil de prud’hommes, s’il l’estime injustifiée, disproportionnée ou irrégulière. Il peut aussi saisir l’inspection du travail ou le défenseur des droits en cas de discrimination ou de harcèlement. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification de la sanction pour agir en justice.
Le rôle de l’avocat pour contester une sanction disciplinaire
Notre Avocat en Droit du Travail accompagne l’employeur ou le salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Il peut conseiller l’employeur sur le choix et la mise en œuvre de la sanction, en tenant compte du contexte juridique et social. Il assiste le salarié lors de l’entretien préalable à la sanction, lui explique ses droits et ses recours, et le représente devant le conseil de prud’hommes. Il intervient également avant ou après la sanction, pour tenter de trouver une solution amiable ou pour négocier les conditions d’une rupture du contrat de travail.
L’avocat intervient à plusieurs étapes de la procédure disciplinaire :
- avant le prononcé de la sanction : il conseille le salarié sur les règles applicables, les moyens de preuve, les délais, les recours possibles. Il assiste ou représente le salarié lors de l’entretien préalable avec l’employeur ;
- après le prononcé de la sanction : il conteste la régularité ou le bien-fondé de la sanction devant le conseil de prud’hommes. Il demande l’annulation de la sanction, sa réduction ou sa modification, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié. Il négocie avec l’employeur une transaction ou une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les textes de loi qui encadrent les sanctions disciplinaires en droit du travail sont principalement les articles L1331-1 à L1334-10 du code du travail, qui définissent les notions de faute, de sanction, de procédure et de contestation. D’autres textes peuvent s’appliquer selon les cas, tels que le règlement intérieur de l’entreprise, la convention collective, le contrat de travail ou le statut particulier du salarié (cadre, fonctionnaire, etc.).
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