La rupture conventionnelle est une méthode pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel de l’employeur et du salarié. Elle permet aux deux parties de mettre fin à leur relation de travail sans avoir à invoquer un motif ni à respecter un préavis. La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Les différents types de rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Il existe deux types de ruptures conventionnelles : la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective :
- la rupture conventionnelle individuelle (RCI) : concerne un seul salarié et nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, qui doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il peut également prétendre à l’allocation chômage.
- la rupture conventionnelle collective (RCC) : concerne plusieurs salariés et nécessite un accord collectif signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, qui doit être validé par la DREETS. la RCC repose sur la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire, qui doit être validé par l’autorité administrative compétente. L’accord fixe le nombre maximal de départs volontaires, les critères d’éligibilité des salariés, les indemnités de rupture garanties, ainsi que les mesures d’accompagnement et de reclassement. La RCC ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié, et nécessite l’autorisation de l’inspection du travail en cas de salarié protégé.
Les avantages et les inconvénients d’un rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est irrévocable une fois la convention homologuée ou l’accord validé. Elle présente des avantages et des inconvénients pour l’employeur et le salarié. Pour l’employeur, elle permet d’éviter les risques de contentieux liés au licenciement et réduit les coûts de la procédure. Pour le salarié, elle lui permet de quitter son emploi sans perdre ses droits au chômage et de négocier certaines modalités de son départ.
En revanche, la rupture conventionnelle implique une négociation entre les parties qui peut être déséquilibrée ou conflictuelle. Elle peut aussi être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement ou de la démission. De ce fait, faire appel à un avocat en droit du travail est souvent essentiel.