Choisir un avocat pour une procédure de licenciement collectif est une décision importante pour éviter les contestations ultérieures. En effet, c’est une mesure exceptionnelle qui permet à l’employeur de mettre fin aux contrats de travail de plusieurs salariés sur motif économique. Cependant, elle doit respecter certaines règles et garanties pour les salariés concernés.
La procédure de licenciement collectif varie selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise. En général, elle comprend les étapes suivantes :
- la consultation des représentants du personnel (comité social et économique ou CSE) sur les motifs du licenciement, les critères de choix des salariés, les mesures d’accompagnement et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), si nécessaire ;
- l’information et la notification individuelle du licenciement aux salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le respect d’un délai de préavis qui varie selon l’ancienneté du salarié et la convention collective applicable ;
- le versement d’une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
Comment contester un licenciement collectif
Les salariés licenciés peuvent contester le licenciement collectif devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Ils doivent prouver que le motif économique invoqué par l’employeur est inexistant ou insuffisant, que la procédure n’a pas été respectée ou bien que les critères de choix des salariés ont été appliqués de manière discriminatoire ou arbitraire.
Que dit la loi ?
Les articles de loi qui régissent le licenciement individuel et collectif sont principalement les articles du code du travail :
- articles L1231-1 à L1238-5 : rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- articles L1233-1 à L1233-71 : licenciement pour motif économique
- articles L1234-1 à L1234-20 : indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat de travail
- articles L1235-1 à L1235-16 : contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes
Le rôle de l’avocat
L’avocat en droit du travail a pour rôle de conseiller, d’assister et de défendre son client, qu’il soit employeur ou salarié, dans le respect du droit du travail et des procédures applicables.
Dans le cas d’un licenciement collectif, l’avocat a un rôle plus complexe et plus stratégique que pour un licenciement individuel. Il doit accompagner son client dans la mise en place d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant compte des critères d’ordre des licenciements, des mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés concernés et du respect du dialogue social avec les représentants du personnel. Il veille également au respect des délais et des formalités administratives, notamment auprès de la Direccte. Si le plan social est contesté par les salariés ou les syndicats, l’avocat défend son client devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Il intervient également en cas de litiges individuels relatifs aux indemnités de licenciement ou aux conditions de départ.
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