La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une procédure qui permet au salarié de rompre son contrat en raison de manquements graves de l’employeur. Le salarié doit alors saisir le conseil de prud’hommes afin que celui-ci statue sur les causes et les conséquences de la rupture.
Vous cherchez un avocat en droit du travail concernant une rupture du contrat de travail ? Notre cabinet KBS Avocats intervient auprès des salariés et des employeurs. Nous vous garantissons des conseils pertinents et une écoute attentive au sein de notre cabinet, 106 avenue Mozart 75016 Paris ou en consultation à distance.
En quoi consiste une prise d’acte de rupture ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est régie par les articles L1231-1 et suivants du Code du travail. Elle n’est pas un licenciement ni une démission, et produit les effets :
- d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque les faits invoqués par le salarié sont avérés ;
- d’une démission, lorsque les faits ne sont pas établis ou insuffisamment graves.
Les motifs
Les motifs invoqués par une prise d’acte de rupture doivent être suffisamment sérieuses pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il peut s’agir, par exemple, de :
- non-paiement du salaire ou d’une partie du salaire ;
- modification unilatérale du contrat de travail sans l’accord du salarié ;
- harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur ou supérieur hiérarchique ;
- non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène sur le lieu de travail ;
- absence de délivrance des documents obligatoires (bulletins de paie, attestation Pôle emploi, etc.) ;
- discrimination ;
- sanction abusive.
La prise d’acte de rupture doit être motivée par écrit et adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit exposer clairement les faits qui lui sont reprochés et qui justifient sa décision. Il doit également indiquer la date à laquelle il cesse son activité.
La procédure
La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’a pas à respecter de préavis ni à demander l’autorisation à l’employeur. Il doit cependant restituer les biens appartenant à l’entreprise et demander son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi.
La prise d’acte de la rupture doit être suivie d’une saisine du conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Le salarié doit demander au juge de reconnaître les manquements de l’employeur et de lui accorder des indemnités.
Si le juge considère que les faits reprochés à l’employeur sont fondés et rendent impossible la poursuite du contrat, il requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Si le juge considère que les faits reprochés à l’employeur ne sont pas assez graves ou qu’ils sont inexistants, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié perd alors le bénéfice des indemnités liées à la rupture du contrat et ne peut pas percevoir les allocations chômage. Il peut même être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur pour rupture abusive du contrat.
La prise d’acte de rupture du contrat de travail est donc une démarche risquée pour le salarié qui doit être sûr de pouvoir prouver les faits qu’il reproche à son employeur. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer l’opportunité et les conséquences d’une telle décision.
Le rôle de l’avocat
Le rôle de l’avocat est essentiel pour conseiller et défendre son client, qu’il soit salarié ou employeur.
Côté salarié : l’avocat l’aide à évaluer l’opportunité de recourir à la prise d’acte, en vérifiant que les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves et caractérisés pour justifier une telle rupture. Il l’assiste dans la rédaction de la lettre de prise d’acte, en exposant clairement les motifs invoqués et en respectant les règles de forme et de délai. En cas de contestation par l’employeur, l’avocat représente le salarié devant le conseil de prud’hommes et plaide en faveur de la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande le paiement des indemnités correspondantes, telles que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement abusif, etc.
Côté employeur : l’avocat lui permet de prévenir les risques liés à la prise d’acte, en veillant au respect de ses obligations contractuelles et légales envers le salarié. Il le conseille sur les alternatives possibles à la prise d’acte, comme la rupture conventionnelle ou le licenciement pour motif personnel ou économique. Si le salarié a déjà pris acte de la rupture, l’avocat conteste les faits allégués et démontre qu’ils ne sont pas constitutifs d’un manquement grave. Il défend également les intérêts de l’employeur devant le juge prud’homal et réclame le remboursement des indemnités versées au salarié en cas de requalification en démission.
Pour une prise en charge rapide de votre demande, veuillez contacter notre avocat en lui adressant un mail : gkespi@kbs-avocats.fr ou en vous rendant sur la page contact avocat de notre site.