Rupture du contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme.
Rupture anticipée
La rupture peut intervenir dans les cas suivants :
·         pendant la période d’essai;
·         Lorsque le salarié justifie d’une embauche en contrat indéterminée;
·         par accord des parties;
·         en cas de faute grave;
·         en cas de force majeure.
Lorsque le contrat à durée déterminée est rompu pour faute grave l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue à l’article L.122-41 du Code du travail et convoquer le salarié à un entretien préalable.

Rupture contrat à durée indéterminée

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu soit:
– par une démission du salarié;
-par un licenciement;
– par un accord entre les parties.La démission
 

C’est l’acte du salarié qui prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail.
La notification de la démission n’exige aucune forme particulière, une démission verbale est donc tout à fait valable.

Toutefois, donnée par écrit ou verbalement, la volonté de démissionner doit être clairement établie et sans équivoque.Des ruptures consécutives à des démissions écrites sous la pression ou sous l’empire de la colère, ou données sous le coup de l’émotion, risquent le plus souvent d’être considérées comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités de rupture. 

La démission circonstanciée
Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation témoignent d’une acception de plus en plus restrictive de la démission, notamment à propos des lettres de démission dites circonstanciées dans lesquelles le salarié formule des reproches à l’égard de son employeur .
La rupture dont le salarié prend l’initiative peut soit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les motifs la justifiaient, soit les effets d’une démission dans le cas contraire (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-42.335 ; Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578).

Le préavis de démission
L’existence et la durée du préavis résultent :
– soit de la loi
– soit de la convention ou de l’accord collectif de travail
– soit du règlement de travail en agriculture
En l’absence de dispositions légales, de conventions ou accords collectifs ou de règlements de travail relatifs au délai de préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans localité et la profession, et s’il n’y a pas d’usage dans la localité et la profession considérée, il n’y a pas de préavis à respecter.

La loi ne fixe aucune durée de préavis de démission, sauf pour les voyageurs, représentants placiers (VRP) et les journalistes.

Dispositions conventionnelles.
C’est la convention collective qu’il convient de consulter pour connaître la durée du préavis de démission.
Ses dispositions ne pourraient être écartées, même par un usage plus favorable.

En l’absence de convention collective,c’est l’usage pratiqué dans la localité et la profession qui sera recherché.

Incidence indemnisation chômage
En principe la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, néanmoins des droits peuvent être ouverts, en cas de démission au cours de la période d’essai, lorsque la précédente rupture relève d’une fin de CDD ou d’un licenciement ainsi que dans les cas prévus par l’accord d’application n° 15 de l’UNEDIC.

Le licenciement

Il s’agit de l’acte de l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail
Il doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure qui comporte notamment un entretien préalable et la notification du licenciement avec l’énoncé des motifs.(C.Trav.Art.L.122-14 et s)
Le licenciement peut être justifié soit par des motifs inhérents à la personne du salarié, soit par des difficultés économiques de l’employeur.