Les salariés protégés

Vous cherchez un avocat en droit du travail concernant une affaire liée au statut de salarié protégé ? Notre cabinet KBS Avocats intervient auprès des salariés et des employeurs. Nous vous garantissons des conseils pertinents et une écoute attentive au sein de notre cabinet, 106 avenue Mozart 75016 Paris ou en consultation à distance.

Qui sont les salariés protégés ?

Selon le Code du travail, sont considérés comme salariés protégés :

• les représentants du personnel : délégués et représentants syndicaux au CSE (comité social et économique), membres élus du CSE, représentants de proximité, etc. ;
• les candidats aux élections des représentants du personnel, ainsi que les salariés ayant demandé l’organisation des élections ou dont la candidature était proche ;
• les salariés mandatés par une organisation syndicale pour négocier des accords collectifs ou pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement ;
• le défenseur syndical, qui assiste les salariés devant les conseils de prud’hommes ;
• les représentants des salariés désignés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
• les conseillers prud’homaux et les candidats aux élections prud’homales ;
• les médecins du travail ;
• les élus locaux exerçant une activité professionnelle salariée : maires, adjoints, présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

Comment sont-ils protégés ?

Les salariés protégés sont protégés contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’exercice du mandat. Dans ce cas, l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, après avoir respecté la procédure de licenciement applicable. Si l’inspecteur du travail refuse l’autorisation, le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration. Si l’inspecteur du travail accorde l’autorisation, le salarié peut contester sa décision devant le tribunal administratif.

L’indemnité de licenciement d’un salarié protégé est au moins égale à celle prévue par la convention collective ou le contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à celle prévue par le code du travail. En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les salariés protégés sont également protégés contre la modification du contrat de travail ou des conditions de travail, sauf si elle résulte de l’application d’une disposition légale ou conventionnelle. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié, après avoir respecté la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel. Si le salarié refuse la modification, l’employeur ne peut pas le licencier sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pendant combien de temps sont-ils protégés ?

La durée de la protection des salariés protégés varie selon le type de mandat ou de candidature. Elle commence dès la désignation ou la candidature et se prolonge après la fin du mandat ou de l’élection, pendant une période allant de six mois à un an selon les cas. La protection peut également s’étendre aux salariés dont l’employeur connaissait l’imminence de la candidature ou de la désignation avant d’envisager une mesure disciplinaire ou un licenciement. Voici quelques exemples :

• les membres élus du CSE sont protégés pendant toute la durée de leur mandat (4 ans maximum) et pendant 6 mois après la fin du mandat ;
• les délégués syndicaux sont protégés pendant toute la durée de leur mandat (qui prend fin en cas de démission, révocation ou perte des conditions requises) et pendant 12 mois après la fin du mandat ;
• les candidats aux élections des représentants du personnel sont protégés pendant 6 mois à compter du premier tour des élections, même s’ils ne sont pas élus ;
• les conseillers prud’homaux sont protégés pendant toute la durée de leur mandat (4 ans) et pendant 6 mois après la fin du mandat

Les salariés protégés sont des personnes qui bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement en raison de leur mandat représentatif ou syndical. Ils ont pour rôle de défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur et des instances extérieures. Leur protection vise à garantir leur indépendance et leur liberté d’action.

Le Rôle de l’Avocat

L’avocat en droit du travail accompagne les salariés protégés dans l’exercice de leur mandat et pour les assister en cas de litige avec l’employeur. L’avocat peut intervenir à plusieurs niveaux :

Du côté des salariés protégés

L’avocat les conseille sur leurs droits et obligations, les informe sur les règles applicables à leur statut, les aide à négocier avec l’employeur ou les représente devant les tribunaux en cas de conflit. L’avocat peut également les assister dans le cadre d’une procédure d’autorisation de licenciement, qui nécessite l’accord préalable de l’inspection du travail. L’avocat conteste la demande de l’employeur, présente des arguments en faveur du maintien du contrat de travail ou propose des solutions alternatives.

Du côté de l’employeur

L’avocat joue un rôle important. Il aide l’employeur à respecter les règles relatives aux salariés protégés, à prévenir les risques de contentieux ou à gérer les situations conflictuelles. L’avocat peut également accompagner l’employeur dans le cadre d’une procédure d’autorisation de licenciement, en rédigeant la demande, en justifiant les motifs du licenciement ou en négociant avec le salarié protégé ou son avocat. L’avocat défend l’employeur devant les tribunaux en cas de contestation du licenciement.

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