Temps de travail, négociations collectives, Droit à la déconnexion, travail détaché, médecine du travail… de nombreux pans du Droit du travail et donc du Code du Travail sont touchés par la nouvelle Loi Travail.

Attardons-nous aujourd’hui sur le nouveau cadre du licenciement pour motif économique.

Licenciement économique : état des lieux

Jusque là un licenciement économique, dans le Code du Travail, était associé aux points suivants :

  • licenciement non inhérent à la personne,
  • résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification de l’emploi,
  • refusées par le salarié,
  • consécutives à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Si ce cadre général n’est pas modifié par la nouvelle Loi travail, il sera toutefois précisé, à compter du 1er décembre 2016, eu égard notamment à une jurisprudence déjà existante et appliquée.

Quelles nouveautés ?

D’une part, deux nouvelles causes de licenciement économiques seront intégrées :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
  • la cessation d’activité de l’entreprise.

 

D’autre part, les difficultés économiques qui poussent l’entreprise à licencier devront maintenant être « caractérisées ». A ce titre, une liste non exhaustive a été édifiée :

  • baisse des commandes *,
  • baisse du Chiffre d’Affaires,
  • dégradation de la trésorerie ou de l’Excédent Brut d’Exploitation,
  • pertes d’exploitation.

 

* NB : les baisses de commandes seront elles-mêmes qualifiées. Elles devront, comparées à la même période de l’année précédente, être significatives, sur une durée au moins égale à

– 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,

– 2 trimestres pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,

– 3 trimestres pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés

– 4 trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Quels objectifs ?

L’objectif final (de la Loi elle-même d’ailleurs) est de favoriser l’embauche, notamment au sein des TPE-PME.

D’une part, en leur permettant de caractériser plus facilement un licenciement économiquement fondé, et d’autre part, en prenant en compte les réalités spécifiques de ce type d’entreprises en intégrant par exemple, des indicateurs de difficulté économique adaptés à la taille des entreprises.