Les élections professionnelles tiennent une place importante dans la vie d’une entreprise et ont, de ce fait, été également touchées par les récentes réformes du droit du travail. Quels sont leurs principaux objectifs ? Comment se déroulent-elles et quelles sont les avancées récentes ? 3 thèmes que je vais aborder successivement dans ce billet.   Les élections professionnelles permettent de désigner les Délégués du Personnel (entreprise de 11 salariés et plus) et les membres du Comité d’Entreprise (entreprises de 50 salariés minimum). Les uns et les autres constituent ce qu’on appelle des membres des instances représentatives du personnel.  

Objectifs et organisation

Dès lors, leurs objectifs semblent se dessiner : la possibilité, pour les salariés, d’élire des personnes à qui ils donnent le pouvoir de les représenter, et donc, de défendre leurs intérêts et ainsi participer au dialogue social dans l’entreprise.   Du fait de leur mission, il est important que ces acteurs désignés soient tout à fait légitimes ; c’est une des raisons pour lesquelles il existe un déroulé strict autour des élections.   Ces dernières doivent être organisées tous les 4 ans au minimum, quelque soit la nature de l’organisation (entreprise, groupe, …). A noter : c’est dans le secteur privé qu’il y a le plus d’élections professionnelles. Le chef d’entreprise appelle par voie postale ou voie d’affichage les organisations syndicales à se réunir pour négocier le protocole d’accord préélectoral, c’est à dire à définir les modalités du futur scrutin et établir les listes électorales. Ce protocole devra être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé aux négociations pour être reconnu valide !   Qui peut être élu ? Il existe un certain nombre de conditions pour être éligible : être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins et ne pas être soi-même l’employeur, ni son conjoint, son partenaire ou un de ses ascendants ou descendants.   Le cas des salariés mis à disposition Si ces derniers font partie de l’entreprise depuis 1 an au moins, ils peuvent être électeurs des Délégués du Personnel et des membres du CE. Pour être éligible (uniquement en tant que Délégué du Personnel) ils doivent totaliser 24 mois consécutifs de présence.   Les élections se déroulent à bulletin secret et permettent en parallèle d’avoir une information assez fiable concernant la représentativité des syndicats. C’est un scrutin de liste.   Les organisations syndicales pouvant se présenter sont définies selon deux catégories principalement :
  • les organisations instituées (représentatives dans l’entreprise, ayant crée une section syndicale ou encore représentative au niveau national)
  • les organisations constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et qui couvrent le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
  Voilà pour les principales grandes lignes en ce qui concerne les élections professionnelles.  

Les élections professionnelles et les réformes

Intéressons-nous aux récentes avancées. Elles sont au nombre de quatre principalement :
  • la mise en place d’un calendrier plus précis avec une volonté affichée de permettre à l’ensemble des représentations syndicales de participer aux élections, et donc d’améliorer la représentativité syndicale,
  • l’envoi du compte rendu post électoral à un public plus large : Inspecteur du travail, dont relève l’entreprise, Ministère du travail, et à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé, afin de diffuser l’information de manière plus large,
  • le passage de relais de compétence du juge administratif au juge judiciaire, pour tout recours concernant le processus préélectoral. Ce dernier détenait déjà la compétence post électorale.
  • la mise en place d’un système de parité strict (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017) : égale représentation des 2 sexes et alternance équilibrée sur les listes.
  L’ensemble de ces mesures ont un objectif social évident et semble se diriger vers une certaine rationalisation du processus, ce qui doit être aussi un objectif à garder en ligne de mire, afin de ne pas alourdir plus que nécessaire le processus pour les entreprises.