Le dispositif de Délégation Unique du Personnel (ou DUP) a été mis en place en 1993, par la Loi du 20 décembre 1993, pour simplifier la présence des représentations salariales (Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Entreprise (CE)) dans les PME de 50 à 200 salariés et leur obligation d’information, de consultation et de négociations sociales. Par simplification, dès le départ été entendu la réduction du nombre de mandats et d’heures de délégation au sein de l’entreprise ; et non, la réduction des missions (soit du CE soit des Délégués du Personnel) !

La DUP, concrètement, de quoi s’agit-il aujourd’hui ?

Depuis la loi d’août 2015, entrée en application en mars 2016, la Délégation Unique du Personnel a été élargie : au CHSCT et aux entreprises de moins de 300 salariés (auparavant 200 salariés).

Elle est mise en place à l’initiative du Chef d’entreprise, sur consultation des 3 instances représentées.

Le nombre de délégués et le crédit d’heures dédiées dépendent de la taille de l’entreprise, sachant que le crédit d’heures repose sur le temps nécessaire à l’exercice des attributions cumulées des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

NB : une information préalable à l’employeur est obligatoire pour exercer les heures de délégation.

 

Les réunions concernent des questions relevant des attributions des 3 instances concernées.

Avec la nouvelle loi – aussi appelée Loi Rebsamen – la délégation est réunie au minimum 1 fois tous les 2 mois et 4 de ces réunions doivent porter, pour tout ou partie, sur des sujets relevant du CHSCT. Ce qui porte le nombre de réunions à 6 par an ; considérablement moins qu’auparavant puisque la DUP ancienne version se réunissait une fois par mois et le CHSCT une fois par trimestre (soit 16 réunions au total).

 

Pour plus de détails, deux articles bien documentés :

http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representants-du-personnel/article/la-delegation-unique-du-personnel-dup

http://www.juritravail.com/Actualite/maitriser-essentiel-sur-le-ce/Id/232761

Délégués du Personnel : atouts et inconvénients

Si le statut de Délégué du Personnel comporte certes des avantages, comme la protection contre les ruptures de contrat, il n’a pourtant pas toujours bonne réputation parce qu’il est souvent synonyme de blocage de carrière, par exemple.

 

La Délégation Unique du Personnel peut être dans ce contexte un atout !

Aussi, d’un point de vue de la représentation syndicale, la DUP a-t-elle engendré des évolutions ?

Choc de simplification, loi de simplification… tout partis confondus, il y a une réelle volonté de simplifier les procédures, les instances…

La délégation Unique du Personnel va dans ce sens. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur son succès en ce qui concerne la représentation syndicale, mais elle devrait y contribuer.