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Certaines entreprises, pour faire face à l’épidémie de coronavirus, souhaitent avoir recours à l’activité partielle.
Clarifions ce dispositif en quelques points clés !

Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale du travail.
Les salariés ainsi placés en activité partielle peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une rémunération mensuelle minimale.

Quels sont les cas de mise en œuvre ?

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou de suspension temporaire de l’activité imputable, notamment à la conjoncture économique, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou encore à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

  • Consulter le CSE avant toute démarche administrative puis l’informer de la décision à réception de celle-ci.
  • Afficher les nouveaux horaires dans chacun des lieux de travail auxquels ils s’appliquent ;
  • Faire une demande préalable auprès de l’administration, précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés. Cette demande sera accompagnée de l’avis du CSE. A compter de la réception de la demande, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier une décision de refus ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à en bénéficier, y compris ceux à temps partiel et à domicile.
En revanche, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail. Ils n’y auront droit qu’en cas de fermeture temporaire de l’établissement

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Consulter le CSE avant toute démarche administrative puis l’informer de la décision à réception de celle-ci.

Afficher les nouveaux horaires dans chacun des lieux de travail auxquels ils s’appliquent ;

Faire une demande préalable auprès de l’administration, précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés. Cette demande sera accompagnée de l’avis du CSE.
A compter de la réception de la demande, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier une décision de refus ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.

En cas d’acceptation du dispositif, quelle sera l’indemnisation du salarié ?

Durant la période d’activité partielle, le salarié percevra de l’employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable.

En clair : si un salarié dont l’horaire de travail habituel est de 35 heures hebdomadaire, est placé en activité partielle et qu’il a perçu le mois précédent une rémunération brute de 1.900 euros, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due sera de 1900/151,67*70% = 8,77 euros/heure.

Le nombre d’heures pouvant être indemnisées au titre de l’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période considérée.

Ces indemnités d’activité partielle seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de tout prélèvement dont l’assiette est harmonisée avec celle des cotisations, ainsi que des taxes assises sur les salaires.

Quelle sera l’allocation perçue par l’employeur ?

En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il versera au salarié, l’employeur aura droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic dont le taux horaire est en principe de 7,74 euros (augmenté à 8,03 euros par le Gouvernement le 9 mars 2020) dans les entreprises de 250 salariés au plus et de 7,23 euros dans les autres.


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Si vous souhaitez plus de précisions sur ce dispositif ou que nous vous assistions dans sa mise en place, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre bien dévouée.