Le Droit à l’erreur est une des mesures emblématiques de la « Loi pour un État au service d’une société de confiance ».
Dans ce contexte, de nouveaux rescrits ont été mis à disposition des employeurs qui se posent des questions sur 4 thèmes spécifiques :
– La conformité du règlement intérieur,
– La base de calcul pour déterminer le nombre de stagiaires pouvant être accueillis,
– L’assujettissement d’un mandataire social à Pôle Emploi,
– La nécessité de demander une carte BTP.

Dans chacun de ces cas, une procédure stricte a été définie quant à la demande de rescrit.

Dans chacun de ces cas, l’objectif pour l’employeur est clair : obtenir une garantie quant à la validité d’un dispositif par l’administration compétente. Une prise de position qui s’impose alors jusqu’à une modification de la législation ou une évolution de la situation exposée dans la demande de rescrit.

Le règlement intérieur de l’entreprise est-il conforme ?

Objet : vérifier la conformité de tout ou partie du règlement intérieur au regard du Code du Travail
Administration compétente : Inspecteur du travail
Modalité : la demande de rescrit doit comporter la/les disposition(s) sur laquelle/lesquelles l’avis de l’Inspecteur du travail est requis, ainsi que les articles de références de la convention collective nationale ou de l’accord collectif.
Délai de traitement : l’Inspecteur du travail a 2 mois pour se prononcer

Combien de stagiaires l’entreprise peut-elle accueillir ?

Objet : déterminer le nombre plafond de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein de l’entreprise
Administration compétente : la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
Modalité : la demande de rescrit doit comporter le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que les catégories de personnes qu’il souhaite inclure dans la base de calcul pour déterminer le quota de stagiaires.
Délai de traitement : la DIRECCTE a 3 mois pour se prononcer.

L’entreprise doit-elle demander une carte BTP pour ses salariés ?

Objet : déterminer si l’entreprise a l’obligation de demander une carte BTP pour ses salariés, en fonction de leur activité.
Administration compétente : la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
Modalité : la demande de rescrit doit comporter une description détaillée des travaux programmés pour les salariés en question.
Délai de traitement : la DIRECCTE a 3 mois pour se prononcer

Les mandataires sociaux doivent-ils être assujettis à l’assurance chômage

Objet : déterminer la nécessité d’assujettir un mandataire social à l’assurance chômage,
Administration compétente : Pôle Emploi
Modalité : la demande de rescrit doit comporter une description détaillée de la situation du mandataire social
Délai de traitement : Pôle Emploi a 2 mois pour se prononcer

A noter : pour toute demande de rescrit, cette dernière doit être adressée par tout moyen assurant de certifier la date de réception.

Le cas des prises de positions

Dans le cadre de la détermination des bases de calcul des quotas de stagiaires et de l’identification des salariés devant détenir une carte BTP, une procédure de prise de position peut être envisagée.
Dans ce cas, le demandeur fixe les catégories de personnes à prendre en compte. Dans les 2 cas, à défaut de réponse de l’administration (la DIRECTE dans les 2 cas) dans un délai de 3 mois, la proposition de prise de position est considérée comme validée.

Au cas par cas

Un examen approfondi au cas par cas peut s’envisager auprès d’un avocat conseil, spécialisé en droit social, avant de lancer toute procédure.