Le plafonnement des indemnités prud’homales (aussi appelé Barème Macron) est mis à mal depuis quelques semaines. Contesté par certains, accepté, voire encouragé par d’autres. Peut-on dire que ses jours sont comptés ? Je vous propose de décortiquer cette actualité.

Au préalable, quelques mots sur la mise en place de ce barème.

Le barème Macron, de quoi s’agit-il ?

Indemnités de licenciement & indemnités prud’homales, quelles différences ?

A ne pas confondre, l’indemnité de licenciement, automatiquement versée en cas de licenciement, dépend du salaire et de l’ancienneté du salarié licencié.

Les indemnités prud’homales agissent quant à elles comme des dommages & intérêts qui peuvent (ou non) être versés au salarié licencié, en cas de licenciement abusif, lorsqu’il engage une action prud’homale.

 

Les caractéristiques des barèmes Macron

Dans le cadre de la réforme du Code du Travail de septembre 2017, des ordonnances ont instauré un barème, aussi appelé « barème Macron », qui prévoit le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif).

 

Le barème comme son nom le suggère est une grille qui procure un niveau plancher et un niveau plafond des indemnités auxquelles peut prétendre le salarié licencié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concrètement, tel que prévu par le nouveau Code du Travail, l’indemnité correspond à une fourchette de 1 à 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.

NB : il existe un barème spécifique dérogatoire pour les TPE.

 

Ce barème a été validé par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018 (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique en conséquence à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

 

Le cas des licenciements nuls

Et bien sûr, le barème ne s’applique pas dans le cas d’un licenciement nul.

Un licenciement dit nul advient en cas harcèlement, de discrimination ou de violations des libertés fondamentales.

Ce que contestent les opposants ?

✅ Un barème qui s’impose au juge

Concrètement, les juges sont privés de leur liberté d’apprécier une situation dans sa globalité et de fixer eux-mêmes le niveau des indemnités prud’homales. Ils sont soumis aux bornes du barème.

 

✅ Un barème non égalitaire

Selon les opposants, le plafonnement des indemnités ne permet pas d’adapter la réparation au préjudice subi. Autrement dit, ils reprochent au système de barème de ne pas prendre suffisamment en compte les situations particulières.

  • Pour réparer pleinement un préjudice, il faut tenir compte de chaque situation personnelle et notamment de l’âge, de la situation familiale, de l’employabilité du salarié… et bien sûr de l’ancienneté.

 

✅ Un barème peu dissuasif

Compte tenu du niveau plafond du barème et des méthodes de calcul sur lesquelles il repose (indemnisation moyenne calculée sur la base de jugements passés), un certain nombre de syndicats estime que le barème n’est pas suffisamment dissuasif pour un employeur.

Un rejet, au nom de quoi ?

Déjà 4 cas de rejets recensés entre décembre 2018 et janvier 2019, par des Conseils de Prud’hommes !

Troyes, 13 décembre 2018, OIT

Amiens, 19 décembre 2018, OIT

Lyon, 21 décembre 2018 et 7 janvier 2019

 

💡Le saviez-vous ?

Avant toute chose, il faut savoir qu’un magistrat est autorisé à ne pas appliquer la loi (ou à s’en écarter) s’il la juge non conforme au droit international qui prévaut.

 

Au nom de l’Organisation Internationale du Travail

L’article 10 de la Convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail fixe l’habilitation des juges à définir une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

Pour les juges ayant invoqué cet article, l’existence d’un plafond va à l’encontre de la possibilité de fixer souverainement une réparation appropriée.

Notons que la France a ratifié cette Convention en 1989.

 

Au nom de la Charte sociale européenne

Le caractère d’adéquation entre l’indemnité et le préjudice subi est quant à lui évoqué par l’article 24 de la Charte sociale européenne, invoquée par les autorités prud’homales.

La Charte sociale européenne a été ratifiée le 7 mai 1999.

 

Dans les deux cas, c’est l’Inconventionnalité du barème qui est évoquée !

Une loi se dit inconventionnelle si elle est contraire à une convention internationale, qui lui est supérieure.

 

Néanmoins, de là à dire que ces décisions feront jurisprudence il y a encore du chemin, dans la mesure où

✅ La Cour d’Appel puis la Cour de Cassation doivent être saisies, et le processus peut être long,

✅ Le Conseil d’État ainsi que le Conseil Constitutionnel se sont déjà prononcés en faveur de la barémisation des indemnités, respectivement fin 2017, et en mars 2018.

✅ Des décisions inverses ont également été rendues.

 

A suivre !