La proposition de Loi sur le secret des affaires, qui doit être adoptée avant le 9 juin 2018, a lancé un vif débat dans le milieu des affaires et celui des médias. Quels sont ses enjeux ? Pourquoi était-il légitime de se pencher sur la question ? Le projet actuel peut-il contenter tout le monde ?

Secret des affaires : définition et enjeux

Il n’existe pas de définition stricte du secret des affaires.
La définition retenue par la commission européenne en définit les contours en se focalisant sur des informations qui ont une importance stratégique et qui doivent répondre à 3 critères :
– elles ne doivent pas être publiques ou « aisément accessibles »
– elles ont une valeur commerciale (du fait de leur caractère confidentiel),
– elles ont fait l’objet d’une protection raisonnable de la part de l’entreprise.

Un de mes confrères – Thibaud d’Alès – parle d’ « actifs » de l’entreprise, dans une récente tribune au « Monde » , ce qui me paraît intéressant. http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/04/07/non-le-secret-des-affaires-n-est-pas-sale_5282215_3232.html

Leur caractère confidentiel et leur valeur économique induisent le fait que les entreprises aient la volonté de les protéger contre ce que l’on peut appeler selon un terme général : l’espionnage industriel.

Quels problèmes en France ?

Les dispositifs de protection sont très divers en Europe.

 

Si le droit luxembourgeois est assez avancé sur le sujet, ce n’est pas le cas de la France, où de nombreuses voix se sont élevées contre un cadre législatif jugé trop léger pour protéger les entreprises, et contre des moyens de rétorsions insuffisants.

Qu’apporte la Directive ?

Une directive est une loi, proposée par la Commission européenne. Bien qu’adoptée par les 28 gouvernements européens, elle n’est pas destinée à être appliquée en l’état par l’ensemble des 28 pays. Chacun doit faire revoter une loi nationale, adaptée à son propre cadre législatif.

 

La directive 2016/943, adoptée le 8 juin 2016, a pour objet « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », autrement dit, la protection du secret des affaires.

 

Elle a également pour objectif de mettre en place un cadre unifié pour l’ensemble des pays européens.

Quelles sont les craintes collatérales ?

A l’annonce de la proposition de loi LRM sur le secret des affaires, des voix se sont faites entendre sur la crainte d’une atteinte à la liberté d’informer.

 

Non à la divulgation de données confidentielles… Qu’en sera-t-il des informations qui, bien que confidentielles, sont aussi considérées comme non éthique ou comme portant atteinte à l’intérêt général ?

 

La proposition de loi apporte des réponses en mentionnant des exceptions, et notamment, la liberté de la presse, ou encore le droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants.

 

Une fois ces garanties établies, la question de la protection industrielle semble légitime dans un monde toujours plus globalisé et concurrentiel.