Licenciement pour motif économique

Constitue un licenciement économique, celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 

La procédure diffère selon que le licenciement est individuel ou collectif et dans ce dernier cas qu’il concerne plus ou moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Si le licenciement est individuel, la procédure est identique à celle du licenciement pour motif personnel avec toutefois quelques spécificités liées au motif économique :

–          Fixer ordre des licenciements ;

–          Entretien préalable pendant lequel il est proposé au salarié une convention de reclassement personnalisé ;

–          Lettre de licenciement envoyé après un délai de 7 jours (15 pour les cadres) ;

–          Information de la DDTE dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement.