Licenciement pour faute ou licenciement disciplinaire

Ce motif repose nécessairement sur des faits liés à la personne du salarié.
Il peut s’agir :
·         D’une faute simple,
·         D’une faute grave,
·         D’une faute lourde.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et prive celui-ci de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis ; La faute lourde est celle qui est commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. 

Son auteur perd le droit à son indemnité compensatrice de congés payés en plus de la perte de ses indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de préavis.

Procédure :

L’employeur doit toujours respecter scrupuleusement un certain nombre de formalités légales et notamment:
– convoquer son salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement: 

Cette convocation doit ainsi remise en main propre ou en RAR qui doit mentionner le lieu de l’entretien, la date (5 jours après la remise de la lettre), mentionner sans équivoque qu’une mesure de licenciement est envisagée).

Cette convocation doit par ailleurs indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, la possibilité de faire appel à un conseiller inscrit sur une liste consultable à la mairie ou à l’inspection du travail ;

– le recevoir en entretien et recueillir ses observations sur les fautes qui lui sont reprochées;

– respecter un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien avant de lui notifier sa lettre de licenciement.